La nouvelle loi sur la radio et la télévision est désormais sous toit: le Conseil National et le Conseil des Etats ont en effet adopté définitivement le texte lors du vote final. Le point central est un changement de système: le passage d’une redevance dépendante des appareils de réception à une redevance forfaitaire par ménage. C’est une solution pragmatique et dans l’air du temps, chaque ménage ou presque disposant d’un appareil de réception fixe ou mobile – ne serait-ce que d’un autoradio.
A l’avenir, c’est pour ainsi dire l’ensemble des ménages et des entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins CHF 500 000.- qui s’acquittera d’une redevance. Le Conseil fédéral peut ainsi ramener de CHF 462.40 actuellement à CHF 400.- environ la redevance des ménages.
Des exceptions seront aménagées durant les cinq premières années d’application du nouveau système: quiconque peut prouver qu’il ne dispose d’aucun moyen de réception média via radio, télévision ou Internet sera exonéré de la redevance.
La nouvelle loi n’entrera pas en vigueur avant 2016 et le changement de système pourra être appliqué au plus tôt à partir de 2018. La Confédération ne renouvellera pas automatiquement son contrat avec Billag SA mais mettra le mandat en adjudication.
L’Union suisse des arts et métiers a d’ores et déjà annoncé qu’elle lancerait un référendum contre le nouveau texte; si les démarches aboutissent, le peuple devra voter sur la nouvelle loi sur la radio et la télévision. En sa qualité d’association et d’entreprise, la SSR fera connaître sa position – dans le strict respect de l’indépendance rédactionnelle. Le vote populaire pourrait intervenir en juin 2015 ou en février 2016.
Communiqué SSR